ARTICLES PROPRIETE INTELLECTUELLE

Amende douanière: Remboursement de l’amende douanière versée à titre transactionnel en cas de non-lieu (ou de relaxe). Lettre Décembre 2012

Appellation d’origine : Interdiction des marques Champallal et Cham’allal. Lettre juin 2011

Appellation d’origine: Nouvelle victoire de l’appellation « Champagne ». Lettre Juin 2012

Artiste interprète : les participants à l’émission « L’ile de la tentation » ne sont pas des artistes interprètes. Lettre Mai 2013

Concurrence déloyale : Rejet par la Cour de cassation de toute condamnation à titre forfaitaire. Lettre Avril 2011

Concurrence déloyale et contrefaçon : La faute revient dans le débat en cas d’absence de droit privatif. Lettre Novembre 2008

Contrefaçon et concurrence déloyale : Ne pas confondre les deux fondements. Lettre Septembre 2011

Concurrence déloyale : Un déréférencement d’un mot clé choisi par un concurrent et demandé par le titulaire d’un droit peut engager la responsabilité de ce dernier. Lettre Septembre 2013

Concurrence déloyale : Rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité pour concurrence déloyale. Lettre Septembre 2013

Concurrence déloyale : Ne pas confondre concurrence déloyale et parasitisme. Lettre Février 2015

Concurrence déloyale : Reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public. Lettre Juillet-Août 2016

Concurrence déloyale : L’apposition d’une marque sur un modèle contrefaisant constitue un acte distinct de concurrence déloyale. Lettre Septembre 2016

Concurrence déloyale et parasitaire : Une idée n’est pas protégeable mais sa reprise par un concurrent peut être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale et parasitaire. Lettre Février 2016

Contrefaçon : Un acheteur même professionnel peut appeler en garantie son vendeur. Lettre Juin 2008

Contrefaçon : Différence entre contrefaçon et concurrence déloyale. Lettre Août-Septembre 2008

Contrefaçon: Le transbordement de la marchandise exclut le transit externe. Lettre Février 2009

Contrefaçon en Europe: Comment obtenir la compétence juridictionnelle des tribunaux français ? Lettre Mai 2009

Contrefaçon : Une nouvelle décision de la Cour de cassation venant au secours des médicaments génériques à l’occasion d’une publicité comparative. Lettre Octobre 2009

Contrefaçon : Nouvelle décision sanctionnant le principe des tableaux comparatifs. Lettre Octobre 2009

Contrefaçon et dirigeant : Un dirigeant d’entreprise peut être condamné pour des actes de contrefaçon commis par sa société. Lettre Février 2010

Contrefaçon et concurrence parasitaire : Rappel de la notion de faits distincts. Lettre Avril 2010

Contrefaçon : La bonne foi est inopérante sauf au pénal. Lettre Novembre 2010

Contrefaçon de modèle de basket: La copie d’un modèle jugée non original, peut tout de même entraîner une condamnation pour concurrence déloyale en cas de copie servile. Lettre Mars 2012

Contrefaçon de modèle : Un modèle représentant une parie du corps humain n’est pas protégeable. Lettre Mars 2012

Contrefaçon de droit d’auteur : Rappel du principe de l’application stricte des cessions de droits d’auteur. Lettre Mars 2012

Contrefaçon et concurrence déloyale : Les mêmes faits que ceux allégués pour la contrefaçon peuvent être invoqués au titre de la concurrence déloyale au cas où la contrefaçon serait rejetée. Lettre Décembre 2012

Contrefaçon et concurrence déloyale : Les faits de contrefaçon constituent des faits de concurrence déloyale pour l’exploitant de la marque. Lettre Décembre 2013

Contrefaçon : La charge de la preuve de la contrefaçon appartient au titulaire de la marque, mais celle de l’épuisement du droit à celui qui est poursuivi. (Affaire Converse/Carrefour) .Lettre Décembre 2013

Contrefaçon : Que peut réclamer la victime d’une contrefaçon ? .Lettre Avril 2016

Dessins et modèles : Renforcement de la présomption de titularité pour une personne morale. Lettre Janvier 2009

Dessins et modèles: la présomption de titularité est transmissible en cas de fusion absorption. Lettre Février 2009

Dessins et modèles: Originalité et nouveauté les deux conditions de la protection. Lettre Mars 2009

Dessins et modèles : Une divulgation prématurée détruit la nouveauté du modèle déposé. Lettre Juin 2008

Dessins et modèles: La contrefaçon ne nécessite pas la démonstration d’une confusion. Lettre Juillet 2008

Dessins et modèles : Non protection des caractéristiques fonctionnelles de nature esthétique Lettre Décembre 2009.

Dessins et modèles : Régime de la représentation d’un dessin ou modèle dans un film publicitaire. Lettre Juin 2010

Dessins et Modèles : La nullité d’un dessin n’empêche pas une condamnation pour concurrence déloyale. Lettre Avril 2011

Dessins et modèles : Renforcement de la présomption de titularité pour une personne morale. Lettre Janvier 2009

Dessins et modèles: Originalité et nouveauté les deux conditions de la protection. Lettre Mars 2009

Dessins et modèles : Pour être protégeables les dessins et modèles doivent présenter un caractère apparent. Lettre Août-Septembre 2010

Dessins et modèles : La protection à travers le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés. Lettre juillet Août 2011.

Dessins et modèles : Nouvelle décision sur la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés. Lettre Janvier 2012

Dessins et modèles : Brèche dans la règle de l’unité de l’art. Lettre Janvier 2012

Dessins et modèles : La théorie de l’accessoire : une défense à l’action en contrefaçon. Lettre Janvier 2012

Dessins et modèles : L’appréciation de l’observateur averti. Lettre Septembre 2012

Dessins et modèles : La présomption de titularité au profit des personnes morales est-elle conditionnée à de nouvelles exigences ? Lettre Mars 2013

Dessins et modèles : Weston perd sa guerre du mocassin Lettre Avril 2013

Dessins et modèles: Rappel des règles de protection Lettre Avril 2013

Dessins et modèles : Quand la fonction attribuée au produit apporte au modèle son caractère propre ou individuel. Lettre Juillet Août 2013

Dessins et modèles : Originalité acquise pour une combinaison nouvelle d’éléments connus. Lettre Septembre 2013

Dessins et Modèles : Critères de protection d’une plaque signalétique. Lettre Octobre 2013

Dessins et Modèles : Une histoire de bouchons de sirop- Notion de l’observateur averti. Lettre janvier 2015

Dessins et Modèles : Rappel des conditions de validité des dessins et modèles et absence d’exigence de l’effort créatif au sens du droit d’auteur. Lettre juin 2015

Dessins et Modèles : La protection au titre des dessins et modèles est indépendante de celle au titre du droit d’auteur. Lettre Décembre 2016

Diffusions d’œuvres musicales dans un cabinet dentaire: Les patients ne sont pas un public. Lettre Mai 2012

Droit d’auteur sur les parfums : Un parfum est-il protégeable par le droit d’auteur ? Lettre Mai 2008

Droit d’auteur sur les parfums : Une nouvelle décision de la Cour de cassation confirme l’absence de droit d’auteur. Lettre Août-Septembre 2008

Droit d’auteur sur les parfums : Nouvelle décision rejetant le principe de protection des parfums par le droit d’auteur. Lettre Juin 2009

Droit d’auteur et présomption de titularité: Brèche ouverte dans la présomption de titularité des droits d’auteur. Lettre Avril 2009

Droit d’auteur et combinaison d’éléments connus: La combinaison d’éléments connus peut constituer une œuvre protégée par le droit d’auteur. Lettre Juin 2009

Droit d’auteur et notion d’accessoire: Consécration de la notion d’accessoire qui constitue une exception à la règle de protection du droit d’auteur. Lettre Juin 2009

Droit d’auteur : Une requête rédigée par un avocat ne bénéficie pas de la protection sur les droits d’auteur. Lettre Novembre 2009

Droit d’auteur : Une personne morale sera déclarée irrecevable en son action en contrefaçon, si une personne physique qui se joint à la procédure revendique la titularité de l’œuvre. Lettre Janvier 2010

Droit d’auteur et marque: La cession d’un dessin n’implique pas l’autorisation de déposer ce dessin à titre de marque. Lettre Avril 2010

Droit d’auteur : Régime du nom patronymique, peut-il être protégé au titre du droit d’auteur ? Lettre Juillet 2010

Droit d’auteur et titre de roman: Exemple de protection du titre d’un roman. Lettre Juillet 2010

Droit d’auteur et slogans publicitaires : Exemples de slogans protégés par le droit d’auteur. Lettre Octobre 2010

Droit d’auteur : Un film de famille peut-il être protégé par le droit d’auteur ? Lettre Novembre 2010

Droit d’auteur : Il est bon de rappeler que les contrats de cession des droits d’auteur s’interprètent toujours restrictivement. Lettre Décembre 2010

Droit d’auteur: Nouvelle décision écartant la présomption de titularité. Lettre Février 2011

Droit d’auteur : Parodie des aventures de Tintin et Milou par les aventures de Saint Tin et de son ami Lou. Lettre Mai 2011

Droit d’auteur et courtes citations: Les vignettes des albums de Tintin ne sont pas, prises isolément, des courtes citations de l’œuvre de Hergé. Lettre Septembre 2011

Droit d’auteur : La présomption de titularité joue au profit d’une personne morale à condition qu’elle exploite le modèle. Lettre Janvier 2012

Droit de citation et vente judiciaire: C’est une exception au droit d’auteur qui s’interprète restrictivement. Lettre Octobre 2010

Droit d’auteur: Si la présomption de titularité est écartée par la revendication de l’auteur personne physique encore faut-il que cette personne établisse sa qualité d’auteur. Lettre Janvier 2011

Droit d’auteur et Parfum : Les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Lettre Février 2011

Droit d’auteur : Un modèle non protégé contre la contrefaçon peut l’être par la concurrence déloyale. Lettre juin 2011

Droit d’auteur et courtes citations: Les vignettes des albums de Tintin ne sont pas, prises isolément, des courtes citations de l’œuvre de Hergé. Lettre Septembre 2011

Droit d’auteur: L’exception au droit d’auteur dite de l’inclusion fortuite. Lettre Septembre 2011

Droit d’auteur : Intrusion de la notion de liberté d’expression comme nouvelle exception aux droits de l’auteur. Lettre Juin 2016

Droit d’auteur et cession : Les clauses de cession sont d’application stricte. Lettre Octobre 2011

Droit moral de l’artiste : Si l’œuvre s’est dénaturée par le temps qui passe, son utilisation et sa commercialisation telle quelle, porte atteinte au droit moral de l’artiste. Lettre Janvier 2010

Droit d’auteur : Nouvelle décision sur la présomption de titularité des droits patrimoniaux au profit des personnes morales. Lettre Juillet-Août 2012

Droit d’auteur : Droit d’auteur : Entre œuvre individuelle et œuvre collective. Lettre janvier 2014

Droit d’auteur : L’interviewé n’est pas par principe auteur de son interview (Affaire Léo FERRE). Lettre janvier 2014

Droit d’auteur : Peut-on contrefaire une œuvre sans avoir accès à cette œuvre ? Lettre mai 2015

Droit d’auteur : A qui incombe la preuve de l’originalité de l’œuvre ? Lettre novembre 2015

Droit d’auteur : Le Photographe doit démontrer que la photographie est le fruit d’une réflexion. Lettre décembre 2015

Droit d’auteur : Différence entre œuvre individuelle et œuvre collective. Affaire Lalique. Lettre Janvier 2016

Droit d’auteur : Possible protection par les dessins et modèles communautaires non enregistrés en cas d’absence de protection par le droit d’auteur. Lettre Janvier 2016

Droit Moral de l’auteur : Limite contractuelle de l’exercice du droit moral. Affaire : Chanel /Lorenz Baümer. Lettre Juillet-Août 2012

Droit moral : Droit moral de l’architecte sur un projet non réalisé. Lettre Février 2013

Droit d’auteur : Léger retour en arrière sur les conditions de mise en œuvre de la présomption de titularité. Lettre Septembre 2012

Droit d’auteur : Application restrictive de la théorie de l’accessoire. Lettre Septembre 2012

Droit d’auteur : Notion d’originalité. Lettre Novembre 2012

Droit d’auteur: Qualité ou non d’auteur de l’assistant réalisateur. Lettre Novembre 2012

Droit d’Auteur : Pas de protection pour le filmage d’un cheval galopant sans cavalier dans les rues de Paris. Lettre Novembre 2012

Droit d’Auteur : Notion d’œuvres collectives. Lettre Décembre 2012

Droit d’auteur : Droit d’auteur et présomption de titularité au profit des personnes morales. Lettre juillet-Août 2013

Droit d’auteur : Condition de protection d’une photographie. Lettre Septembre 2013

Droit d’auteur: Conditions de protection d’un catalogue (Affaire Camard/ Artprice) Lettre Octobre 2013

Droit d’auteur: Nouvelle décision sur la présomption de titularité des droits d’auteur. Lettre Novembre 2013

Droit d’auteur: Absence d’originalité du prénom Pharrell. Lettre Juillet-Août 2016

Droit d’auteur et rencontre fortuite : Charge de la preuve de la rencontre fortuite ou des réminiscences issues d’une source d’inspiration commune. (Affaire Plus belle la vie). Lettre Novembre 2013

Droit d’auteur : Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. Lettre Avril 2015

Droit d’auteur : De la difficulté aujourd’hui de démontrer l’originalité. Lettre Avril 2015

Droit d’auteur : En droit d’auteur l’existence d’un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon. Lettre Septembre 2015

Droit Voisin : La présomption de titularité étendue aux droits voisins. Lettre Février 2013

Exception de courte citation: Les vignettes des albums de Tintin peuvent elles être considérées comme des courtes citations ? Lettre Octobre 2008

Enseigne : Une enseigne banale ne bénéficie pas de protection. (Affaire Optical Center). Lettre Octobre 2016

Œuvre de l’esprit : Un défilé de mode est une œuvre de l’esprit au même titre que les modèles qui y sont présentés. Lettre Octobre 2008

Hébergeurs : Quelle est la responsabilité de l’hébergeur en cas de réapparition d’un contenu illicite qui avait déjà été supprimé ? Lettre Octobre 2012

Internet : Conditions d’exonération de responsabilité de l’hébergeur. Lettre Septembre 2011

Marque : Une marque trop connue peut devenir un nom usuel et perdre sa qualité de marque. Lettre Avril 2008

Marque : Une marque doit être distinctive par rapport au produit ou service qu’elle désigne. Lettre Avril 2008

Marque : Conditions de validité d’une marque tridimensionnelle. Lettre Avril 2008

Marque : Une marque doit être exploitée sous peine d’encourir la déchéance. Lettre Mai 2008

Marque : Le mot « texto » avait été déposé à titre de marque. Cette marque vient d’être annulée. Lettre Mai 2008

Marque : Nullité d’une marque désignant à la fois le produit et l’une de ses qualités. Lettre Juin 2008

Marque : Existe-t-il un impératif de disponibilité dans le droit des marques ? Lettre Juillet 2008

Marque : Nouvel exemple de marque dépourvue de caractère distinctif. Lettre Août-Septembre 2008

Marque : Une marque peut être jugée non déceptive grâce à son double sens. Lettre Octobre 2008

Marque : Une marque ne peut avoir plusieurs représentations possibles. Lettre Août-Septembre 2008

Marque : La marque Botox est devenue la désignation usuelle dans le commerce de la toxine botulique. Lettre Octobre 2008

Marque : Le titulaire d’une marque tolérée pendant cinq années bénéficie de la prescription par tolérance non seulement à l’encontre d’une marque antérieure mais aussi à l’encontre de tous les autres droits de propriété intellectuelle antérieurs. Lettre Août-Septembre 2008

Marque : Nouvel exemple de similarité des produits. Lettre Août-Septembre 2008

Marque : Nouvel exemple de similarité des signes. Lettre Août-Septembre 2008

Marque : Une marque simplement évocatrice n’en reste pas moins distinctive. Lettre Décembre 2008

Marque : L’usage d’un terme déposé à titre de marque est parfaitement valable pour des produits identiques lorsqu’il est utilisé dans son acception courante Lettre Décembre 2008

Marque : Lorsqu’un effet de miroir constitue une contrefaçon par imitation. Lettre Février 2009

Marque : La déchéance guette la marque lorsqu’ elle est exploitée sous une forme différente de celle qui a été déposée. Lettre Février 2009

Marque : L’exploitation de la marque pour des produits simplement similaires ne met pas à l’abri d’une demande en déchéance. Lettre Mars 2009

Marque : La marque « Femme » n’est ni générique ni descriptive. Lettre Mars 2009

Marque : Conditions de validité d’une marque constituée d’une couleur sans indication de sa teinte. Lettre Avril 2009

Marque : Conditions d’exploitation d’une marque pour éviter la déchéance. Lettre Avril 2009

Marque : Il ne faut pas confondre dégénérescence et notoriété. Lettre Avril 2009

Marque : Ne pas confondre caractère évocateur et caractère descriptif. Lettre Mai 2009

Marque : Condition de protection d’une marque constituée par une combinaison de couleurs. Lettre Mai 2009

Marque : Conditions d’exploitation d’une marque pour éviter la déchéance. Lettre Juin 2009

Marque : Notion de distinctivité intrinsèque. Lettre Juin 2009

Marque : Déchéance pour défaut d’exploitation. Lettre Août Septembre 2009

Marque : Double déchéance pour défaut d’acceptation et pour dégénérescence. Lettre Août Septembre 2009

Marque : Nouvel arrêt sur la distinctivité autonome. Lettre Août Septembre 2009

Marque : Deux produits de la même classe peuvent ne pas être similaires. Lettre Août Septembre 2009

Marque : Conflit entre droit des marques et publicité comparative. Lettre Août Septembre 2009

Marque : Une liste comparative n’est pas une publicité comparative. Lettre Août Septembre 2009

Marque : Un dépôt de marque fait dans un but autre que celui de désigner un produit ou un service peut être jugé de dépôt frauduleux et donc annulé .Lettre Octobre 2009

Marque : Une marque ne doit pas être descriptive. Lettre Novembre 2009

Marque : Exemple de deux marques, l’une jugée distinctive et l’autre non distinctive. Lettre Novembre 2009

Marque : Exemple d’une marque annulée pour dégénérescence. Lettre Novembre 2009

Marque : Exemple d’une marque annulée pour dégénérescence. Lettre Décembre 2009

Marque : Atteinte à la renommée d’une marque Lettre Décembre 2009

Marque : Un téléphone n’est pas un produit similaire aux connexions pour téléphones cellulaires. Lettre Novembre 2008

Marque : Un parfum d’intérieur est un produit similaire aux parfums corporels Lettre Novembre 2008

Marque : Exemple d’une marque jugée déceptive. Lettre Janvier 2010

Marque : Le point d’exclamation ( !) jugé insuffisamment distinctif pour être choisi à titre de marque. Lettre Janvier 2010

Marque : Rejet d’une marque constituée par une forme à caractère décoratif. Lettre Janvier 2010

Marque : Absence de similarité entre les vêtements et les bijoux. Lettre Février 2010

Marque : L’appréciation du risque de confusion ne peut faire l’économie du caractère plus ou moins distinctif de la marque antérieure. Lettre Février 2010

Marque : Louer les mérites d’un produit n’est pas distinguer ce produit par rapport aux autres produits. Lettre Mars 2010

Marque : Les symboles d’entretien ne sont pas des marques valables. Lettre Mars 2010

Marque : L’altération d’une marque constitue aussi un acte punissable Lettre Mars 2010

Marque : Notion de contrefaçon par reproduction. Lettre Mai 2010

Marque : Influence de la notoriété d’une marque sur le risque de confusion. Lettre Mai 2010

Marque : Peut-on citer le nom d’un club de football déposé à titre de marque dans le cadre d’un service de paris en ligne ? Lettre Mai 2010

Marque : En droit des marques, le tabac semble être un fléau plus important que l’alcool. Lettre Juin 2010

Marque : Le système Adwords de Google ne contrefait pas le droit des marques. Lettre Juin 2010

Marque : Exemple d’une marque jugée trompeuse car elle désigne une fausse indication géographique. Lettre Juin 2010

Marque : Déchéance pour dégénérescence, comment l’éviter ? Lettre Juillet 2010

Marque : Appréciation du risque de confusion. Lettre Juillet 2010

Marque : Appréciation de la règle de l’épuisement des droits. Lettre Juillet 2010

Marque : Appréciation de la règle de l’épuisement des droits pour une marque de luxe. Lettre Juillet 2010

Marque : Appréciation de la distinctivité pour une marque tridimensionnelle. Lettre Juillet 2010

Marque : Disparition du risque de confusion lorsqu’un signe peu distinctif est repris et accolé à une marque connue. Lettre Août-Septembre 2010

Marque : Quand les actes préparatoires permettent d’échapper à la déchéance. Lettre Août-Septembre 2010

Marque : L’appréciation du risque de confusion entre une marque complexe et une marque verbale. Lettre Octobre 2010

Marque : Sort des articles revêtus de la marque détenus par le licencié après expiration du contrat de licence. Lettre Novembre 2010

Marque : Point de départ du délai de la forclusion par tolérance. Lettre Novembre 2010

Marque : Distinctivité d’un signe évocateur du service désigné. Lettre Octobre 2010

Marque : La distinctivité de la marque s’apprécie par rapport aux produits désignés dans le dépôt et non par rapport à ceux effectivement exploités. Lettre Décembre 2010

Marque : Une marque doit être exploitée,ce qui signifie que le produit marqué doit avoir été en contact avec le public Lettre Décembre 2010

Marque : Une marque évocatrice des produits désignés reste distinctive, mais elle ne peut interdire une utilisation dans le sens du langage courant. Lettre Décembre 2010

Marque : Exemple d’utilisation d’une expression déposée à titre de marque dans le sens du langage courant. Lettre Décembre 2010

Marque : Contrefaçon par reproduction : rappel de ses conditions d’application. Lettre Janvier 2011

Marque : L’exploitation d’une marque ne vaut pas exploitation pour les autres marques similaires du même titulaire. Lettre Février 2011

Marque : Validité d’une marque composée de deux traits en relief. Lettre Février 2011

Marque : Exemple d’une atteinte à une marque renommée Lettre Février 2011

Marque : Déchéance pour défaut d’exploitation au regard du chiffre d’affaires réalisé. Lettre Mars 2011

Marque : Déchéance d’une marque exploitée sous une forme modifiée. Lettre Mars 2011

Marque : Exemple d’une distinctivité acquise par l’usage. Lettre Mars 2011

Marque : Décision refusant toute contrefaçon entre deux marques d’apparence similaire désignant des produits identiques. Lettre Avril 2011

Marque : Conditions d’exploitation de la marque pour éviter la déchéance. Lettre Avril 2011

Marque : Exemple de l’exploitation d’une marque sous une forme modifiée altérant son caractère distinctif. Lettre Avril 2011

Marque : Le PMU perd ses marques. Lettre Avril 2011

Marque : La semelle rouge de Christian Louboutin perd sur la contrefaçon mais l’emporte grâce à sa renommée. Lettre Mai 2011

Marque : Utilisation d’une marque dans le sens du langage courant. Lettre Mai 2011

Marque : La marque Dvix n’est pas atteinte par la dégénérescence. Lettre Mai 2011

Marque : Refus d’enregistrement de la forme d’un lapin assis portant un ruban rouge pour désigner des chocolats. Lettre Mai 2011

Marque : Le signe 1000 est refusé pour désigner des périodiques contenant des mots croisés. Lettre juin 2011

Marque : Conflit entre une marque et une dénomination sociale similaire postérieure. Lettre Juin 2011

Marque : Validité d’une forme en sarment de vigne pour désigner du chocolat. Lettre juin 2011

Marque : Le mot Hadopi ne peut faire l’objet d’un dépôt de marque. Lettre Juin 2011

Marque : Annulation d’une marque jugée contraire aux bonnes mœurs. Lettre juillet Août 2011.

Marque : Annulation d’une marque jugée non distinctive. Lettre juillet Août 2011.

Marque : Conditions de mise en œuvre de la dégénérescence d’une marque. Lettre juillet Août 2011.

Marque : Conditions de mise en œuvre de la règle de l’épuisement du droit. Lettre juillet Août 2011.

Marque : Validité de la marque Autolib’ au regard de la marque Autoliberté. Lettre Septembre 2011

Marque : Conflit entre une marque et une dénomination sociale identique ou similaire. Lettre Octobre 2011

Marque : Conflit entre une marque et un nom patronymique identique. Lettre Octobre 2011

Marque : Condition d’application de la contrefaçon : les termes repris et constituant la marque doivent désigner clairement le produit ou le service. Lettre Novembre 2011

Marque : Ne pas confondre le style avec l’ambiance ou l’atmosphère. Lettre Novembre 2011

Marque et distinctivité : la marque NATURAL SEA BEAUTY annulée pour défaut de distinctivité. Lettre Novembre 2011

Marque: La référence à une marque est autorisée mais sous certaines conditions. Lettre Novembre 2011

Marque : Une exploitation insuffisante peut engendrer une déchéance. Lettre Décembre 2011

Marque : La contrefaçon par imitation implique la démonstration d’un risque de confusion. Application de cette règle par le juge pénal pour les montres de marque J 12 de la société CHANEL. Lettre Décembre 2011

Marque: Utilisation du nom d’une marque dans le sens du langage courant. Exemple de la marque « Interdit de me gronder ». Lettre Décembre 2011

Marque : La photographie du Che Guevara ne peut constituer une marque. Lettre Décembre 2011

Marque : Le SOPALIN est bien une marque. Lettre Février 2012

Marque : Une boisson alcoolique ne peut porter comme nom et donc comme marque, celui d’un autre produit même totalement différent. Cas de la marque DYPTIQUE. Lettre Février 2012

Marque : Rappel du principe de spécialité. La reproduction sur une photographie d’un produit déposé à titre de marque tridimensionnelle, constitue-t-elle une contrefaçon. Lettre Février 2012

Marque : Si la marque n’est pas exploitée, sa copie ne peut entraîner de risque de confusion .Lettre Février 2012

Marque : La contrefaçon implique un usage dans la vie des affaires. Lettre Février 2012

Marque : Le mot « Paki » est refusé à l’enregistrement car contraire à l’ordre public. Lettre Mars 2012

Marque : On peut utiliser un mot déposé à titre de marque si on ne l’utilise pas pour désigner un produit ou un service. Lettre Mars 2012

Marque : Règle de l’épuisement des droits et marques de prestige. Nouvelle décision à propos de montres vendue sur internet. Lettre Janvier 2012

Marque : Christian Louboutin mise et perd sur le rouge. Lettre Janvier 2012

Marque : BELIDAS n’est pas la contrefaçon de LEONIDAS. Lettre Avril 2012

Marque : L’élément figuratif peut l’emporter sur l’élément verba.l Lettre Avril 2012

Marque : La validité de la marque tridimensionnelle de la société GUCCI représentant la forme d’un mors de cheval n’implique pas un monopole sur toutes les formes de mors de cheval. Lettre Avril 2012

Marque : la marque « La Pierrade » n’est pas atteinte de dégénérescence. Lettre Mai 2012

Marque : Burberry n’a pas le monopole des tissus à carreaux Lettre Mai 2012

Marque : Histoires de deux marques : Le Petit Poucet et Loup-y -est tu ? Lettre Mai 2012

Marque : Validité de la marque « Gourmand » pour désigner des desserts lactés. Lettre Mai 2012

Marque : Absence de confusion entre METRO et METROPLOITIK. Lettre Décembre 2012

Marque : Absence de confusion entre SKY NET et SKY Azur. Lettre Décembre 2012

Marque : Ralph Lauren n’a pas le monopole du joueur de golf. Lettre Décembre 2012

Marque : Le simple dépôt d’une marque imitant ou reproduisant une autre marque est préjudiciable à son titulaire. Lettre Juin 2012

Marque : Désigner la qualité d’un produit n’est pas désigner le produit lui-même. Il n’y a donc pas atteinte à la marque. Lettre Juin 2012

Marque : La marque BOTOX joue de sa renommée pour interdire tout vocable lui ressemblant. Lettre Juin 2012

Marque : Validité d’une marque hautement évocatrice Marque DIETI-FORME. Lettre Juillet-Août 2012

Marque : Annulation d’une marque pour défaut de distinctivité : Marque SODA-France. Lettre Juillet-Août 2012

Marque : Nullité d’un dépôt pour fraude .Affaire SOLEIL DE FRAGONARD /SOLEIL DE ROCHAS. Lettre Juillet-Août 2012

Marque : Notion de similitude entre produits, un rappel nécessaire de la Cour de cassation. Lettre Septembre 2012

Marque : Conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure. Lettre Octobre 2012

Marque : Le label NF est une marque collective protégée. Lettre Novembre 2012

Marque : Exemple d’une atteinte à une marque de renommée. Lettre Novembre 2012

Marque : Condition de l’épuisement du droit sur la marque en cas de violation du contrat de licence. Lettre Janvier 2013

Marque : La marque Hot est parfaitement valable pour désigner des parfums. Lettre Janvier 2013

Marque : Conditions de la forclusion par tolérance. Lettre Janvier 2013

Marque : Exploitation d’une marque sous une forme modifiée. Lettre Janvier 2013

Marque : Déchéance pour défaut d’exploitation de la marque malgré l’exploitation par un ex-licencié. Lettre Février 2013

Marque : Absence de contrefaçon si le signe n’est pas utilisé à titre de marque. Lettre Février 2013

Marque : Pas de similarité entre les vêtements et les chaussures. Lettre Février 2013

Marque : Pas de similarité entre le vêtement et la joaillerie. Lettre Mars 2013

Marque : Critères de recherche de la confusion. Affaire Gin Tonic contre Jean Tonic Lettre Mars 2013

Marque : Importance du début du signe dans la recherche du risque de confusion. Lettre Mars 2013

Marque : La marque Natural Sea Beauty n’est finalement pas dépourvue de distinctivité pour désigner des produits cosmétiques. Lettre Mars 2013

Marque : L’usage démultiplié d’une marque constitue-t-il une atteinte à cette marque ? Lettre Avril 2013

Marque : La marque La Poste mobile n’est pas la contrefaçon de la marque Post’Mobile malgré leur ressemblance et l’identité des produits. Lettre Avril 2013

Marque : Pour apprécier le caractère distinctif d’une marque désignant des produits de consommation courante, le public professionnel est également pris en compte. Lettre Mai 2013

Marque : L’élément non dominant d’une marque peut entrainer un risque de confusion, si cet élément est lui-même autonome dans la marque seconde. Lettre Mai 2013

Marque : Conséquence de la reproduction de la marque verbale GALLIANO à titre de référence à l’illustration d’un modèle. Lettre Mai 2013

Marque : Utilisation d’une marque dans son sens courant : l’expression « bureau de poste» n’est pas la contrefaçon de marque « la poste ». Lettre Mai 2013

Marque : Notion de confusion à propos de la marque J12 de CHANEL Lettre Juin 2013

Marque : Importance de la notoriété de la marque dans la recherche de la confusion Lettre Juin 2013

Marque : Nullité d’une marque correspondant à un titre réglementé Lettre Juin 2013

Marque : Validité du terme premier à titre de marque. Lettre Juin 2013

Marque : Protection de la marque renommée « ELLE » Lettre Juin 2013

Marque : Déchéance des droits pour défaut d’exploitation, divergence entre jurisprudence française et communautaire.

Marque : Absence de distinctivité des marques PARTY, SURPIISE… ! et VIVE LES MARIES pour désigner des articles pyrotechniques.

Marque : Déchéance du titulaire des droits sur sa marque et utilisation de la marque à titre décoratif. Lettre Septembre 2013

Marque : Conditions de la déchéance pour dégénérescence. Lettre Septembre 2013

Marque : Exemple d’une nullité pour défaut de distinctivité. Lettre Octobre 2013

Marque : Exemple d’une forclusion par tolérance : (Affaire Match.com) Lettre Octobre 2013

Marque : Similitude entre bicyclette et vélo d’exercice. Lettre Novembre 2013

Marque : Caractère distinctif du terme Arlequin pour désigner un bouquet de fleurs. Lettre Novembre 2013

Marque : Il faut respecter le délai de saisine du Tribunal après une saisie douanière. Lettre Décembre 2013

Marque : La référence nécessaire exclut la contrefaçon. Lettre Décembre 2013

Marque : Utiliser la marque d’autrui à titre d’illustration n’est pas contrefaire. Lettre Décembre 2013

Marque : Validité de la marque MAX (Affaire Pepsi cola) Lettre janvier 2014

Marque : Marque de renommée et périmètre de protection (Affaire Darjeeling) Lettre Janvier 2014

Marque : Appréciation du caractère descriptif d’une marque communautaire. Affaire SMILECARD Lettre Janvier 2015

Marque : Absence de contrefaçon en cas d’apposition de la marque d’une voiture sur son modèle réduit. Lettre janvier 2015

Marque : Absence de validité pour déceptivité d’une marque de thé. Lettre Février 2015

Marque : Notion de distinctivité intrinsèque à propos des marques composées du mot Gourmand et désignant des desserts. Lettre Février 2015

Marque : Absence de distinctivité de la marque « Shiatsu » pour désigner des bagues. Lettre Février 2015

Marque : Validité de la marque Graphème pour désigner des activités de graphisme mais pas de confusion et donc de contrefaçon par la marque Grapheine. Lettre Février 2015

Marque : Atteinte à la marque aux trois bandes de la société ADIDAS. Lettre Mars 2015

Marque : Exemple d’un cas d’épuisement des droits (Affaire SWATCH). Lettre Mars 2015

Marque : Conflit entre Mousserelle et Savourelle. Lettre Mars 2015

Marque : Descriptive, la marque « Se Loger.com » acquiert sa distinctivité par son usage. Lettre Mars 2015

Marque : Engage sa responsabilité civile l’usage dans un périodique d’une marque notoire comme mot courant (Affaire MECCANO). Lettre Mars 2015

Marque : Responsabilité ou non du simple prestataire de service. Lettre Avril 2015

Marque : Conflit entre les marques des opticiens basées sur l’âge du client. Lettre Avril 2015

Marque : Conflit entre les marques CARTER & CASH et CAR & CASH. Lettre Avril 2015

Marque : Conflit entre les marques « Maison impériale » et « Impériale » désignant des produits identiques. Lettre Mai 2015

Marque : Absence de responsabilité de l’exploitant d’un moteur de recherche en cas d’utilisation d’une marque notoire comme mot clé. Lettre Mai 2015

Marque : De la difficulté d’établir l’atteinte à une marque notoire ou de renommée. Affaire PAP De Particulier A Particulier. Lettre Mai 2015

Marque : La marque PALACE n’est pas valable pour désigner des services hôteliers. Lettre Mai 2015

Marque : Validité de la marque « Giant » pour désigner des produits alimentaires. Lettre Juin 2015

Marque : Opposition entre les marques « Mobilier de France» et « Convertible de France » Lettre Juin 2015

Marque : L’usage du nom du cabaret le « Moulin rouge » même dans le cadre de la vie des affaires n’est pas un usage à titre de marque. Lettre Juin 2015

Marque : Conséquence de l’utilisation d’une marque notoire d’autrui à titre d’illustration, exemple des porte-cartes. Lettre Juin 2015

Marque : L’Argus a retrouvé ses marques. Lettre Juillet Août 2015

Marque : Notion de similarité et de complémentarité entre les produits ou services. Lettre Juillet Août 2015

Marque : Exclusion des marques reprenant des sigles ou dénominations d’organisations internationales. Exemple d’Interpol. Lettre Juillet Août 2015

Marque : Preuve de l’exploitation de la marque. Lettre Juillet Août 2015

Marque : La marque « Vente privée.Com » initialement non distinctive est devenue distinctive en raison de son usage intensif à titre de marque. Lettre Juillet Août 2015

Marque : Rappel des conditions d’exploitation d’une marque dans une forme différente à celle de son enregistrement. Lettre Septembre 2015

Marque : Pas de confusion entre la marque COMEDIE + et LE COMEDIA. Lettre Septembre 2015

Marque : La marque « Extra » n’est pas intrinsèquement distinctive. Lettre Septembre 2015

Marque : La contrefaçon s’apprécie au vu de l’enregistrement de la marque et donc du certificat et non en comparaison du mode d’exploitation du produit revêtu de la marque. Lettre Septembre 2015

Marque : Validité des marques « Apéro » et « l’apéro sans alcool » pour désigner des jeux de tables qui se joueraient au cours de l’apéro. Lettre Octobre 2015

Marque : Importance d’une bonne représentation graphique pour une marque tridimensionnelle. Lettre Octobre 2015

Marque : Le risque de confusion s’analyse à travers une appréciation globale et non au vu des différences. Lettre Octobre 2015

Marque : Similitude entre 501 et 101. Lettre Octobre 2015

Marque : L’usage d’une marque désignant le composant d’un produit final ne constitue pas un usage pour le produit final lui-même. (Affaire TEFLON) Lettre Octobre 2015

Marque : La marque « L’onglerie » reconnue valable grâce à son écriture et sa couleur. Lettre novembre 2015

Marque : Nullité de la marque « Rent a car » pour désigner des services de location de véhicules. Lettre Novembre 2015

Marque : Validité de la marque « Moder’n Street » pour désigner notamment un cours de danse. Lettre Novembre 2015

Marque : Validité de la marque « Parions Tennis » pour désigner les services d’organisation de jeux de hasard, loteries et paris. Lettre Novembre 2015

Marque : « Human Energy » ne peut désigner des boissons énergisantes et énergétiques. Lettre Décembre 2015

Marque : Absence de validité d’une marque figurative constituée de petites boules et désignant des produits cosmétiques. Affaire Guerlain. Lettre Décembre 2015

Marque communautaire de renommée: Condition de la renommée et de la protection. Lettre Décembre 2015

Marque : Influence du niveau de distinctivité dans la démonstration du risque de confusion. Lettre Décembre 2015

Marque : Condition de la déchéance pour dégénérescence. Lettre Janvier 2016

Marque : La marque « j’adore » peut s’opposer à So Adorable mais pas sur tous les produits. Lettre Janvier 2016

Marque : Nullité de la marque « Delafrance ». Lettre Janvier 2016

Marque : Exemple de déchéance d’une marque devenue trompeuse. Lettre Février 2016

Marque : La marque doit être exploitée dans sa fonction d’indication d’origine. Lettre Février 2016

Marque : Prise en considération du public pertinent pour évaluer le risque de confusion. Lettre Février 2016

Marque : Etude des critères de la confusion. Exemple des marques Wivo et XiVO désignant les produits et services d l’informatique. Lettre Février 2016

Marque : Refus d’enregistrement d’une marque figurative de position. Lettre Mars 2016

Marque : Absence de confusion entre NOKIA et i-Novia. Lettre Mars 2016

Marque : Sanction d’un dépôt frauduleux. Lettre Mars 2016

Marque : Usage sous une forme modifiée par changement du graphisme de l’élément verbal (marque Arthur). Lettre Mars 2016

Marque : Retenue en douane et demande de mainlevée. Lettre Mars 2016

Marque : Déchéance pour défaut d’exploitation : exemple pour la marque MICRO RAIN. Lettre Avril 2016

Marque : Justes motifs justifiant l’absence d’exploitation de la marque. Lettre Avril 2016

Marque : Refus d’enregistrement de la marque « LES SANS DENTS ». Lettre Avril 2016

Marque : Renouvellement, attention aux délais qui sont prescrits ! Lettre Avril 2016

Marque : Conflit entre les marques Linkedin et CoLink’In désignant les mêmes services. Lettre Mai 2016

Marque : Utilisation d’une marque comme mot clé (ce que l’on peut et ce que l’on ne peut pas faire). Lettre Mai 2016

Marque : Utilisation d’une marque à titre décoratif ou comme expression dans son sens courant. Lettre Mai 2016

Marque : Validité de la marque «  Un amour de tapis ». Lettre Mai 2016

Marque : Validité de la marque EVIL pour désigner les périphériques d’ordinateurs, claviers, souris… Lettre Mai 2016

Marque : Conflit entre DELIRIA et DELIRIUM, la seconde ne porte pas atteinte à la première. Lettre Juin 2016

Marque : Le signe « Or & Argan » ne peut constituer une marque désignant des cosmétiques de la classe 3. Lettre Juin 2016

Marque : Quelques réponses à la notion de « faire usage de la marque » sans le consentement de son titulaire. Lettre Juin 2016

Marque : Exemple d’une revendication d’une marque. Lettre Juin 2016

Marque : Les marques BENTLEY ne sont pas reconnues comme marques de renommée. Lettre Juillet-Août 2016

Marque : Une marque doit être exploitée conformément à sa fonction d’indication d’origine. Lettre Juillet-Août 2016

Marque : Exemple d’une marque désignant des produits alcoolisée portant atteinte à une marque antérieure. Lettre Juillet-Août 2016

Marque : Absence de confusion pour le Tribunal entre les marques ALGIBEE et BE AGILE. Lettre Septembre 2016

Marque : Le public pertinent qui doit être pris en compte pour les produits alcooliques n’est pas le consommateur en état d’ébriété. Lettre Septembre 2016

Marque : Un slogan peut constituer une marque, mais sous conditions. Lettre Septembre 2016

Marque : Absence de similarité entre des vêtements et des badges ou pin’s qui s’accrochent sur des vêtements. Lettre Septembre 2016

Marque : Rejet de la marque « NOVELTY ». Lettre Octobre 2016

Marque : Absence de similarité entre les services de location d’emplacements caravanes-camping-car et les services de parc de stationnements. Lettre Octobre 2016

Marque : Action en déchéance et intérêt à agir. Lettre Octobre 2016

Marque : Absence de validité de la marque « ASPIVENIN ». Lettre Octobre 2016

Marque : La marque MACCOFFE ne résiste pas à la déferlante McDONALD’s ou l’esprit de famille en matière de marque. Lettre Novembre 2016

Marque : Absence de distinctivité intrinsèque de la marque « BRONZAGE SUBLIME ». Lettre Novembre 2016

Marque : Conditions de la contrefaçon par l’intermédiaire d’un site internet. Lettre Novembre 2016

Marque : Notion d’atteinte à une marque de renommée. Lettre Novembre 2016

Marque : Conditions de la déchéance pour dégénérescence. Lettre Novembre 2016

Marque : Conflit entre Saint Agur et Agour sur le terrain des fromages et produits laitiers. Lettre Décembre 2016

Marque : Rappel de l’obligation de conseil de l’Avocat lors de l’enregistrement de la marque de son client. Lettre Décembre 2016

Marque : Fève d’or ne porte pas atteinte à Or Fève sur le terrain des cafés. Lettre Décembre 2016

Marque : Comment s’apprécie la connaissance de la marque postérieure dans le cadre de la forclusion par tolérance. Lettre Décembre 2016

Marque et contrefaçon par imitation : La marque AUTOLIB’ est la contrefaçon de la marque AUTOLIBERTE de la société Europcar. Lettre Octobre 2012

Marque de renommée : Protection de la marque renommée VIAGRA. Lettre Avril 2012

Marque et distinctivité : la marque NATURAL SEA BEAUTY annulée pour défaut de distinctivité. Lettre Novembre 2011

Marque de renommée: Conditions de mise en œuvre de la protection d’une marque dite de renommée. Lettre juillet Août 2011.

Marque de renommée : Protection de la marque renommée VIAGRA. Lettre Avril 2012

Marque de renommée : la renommée s’apprécie au fil du temps et des générations. Lettre Septembre 2012

Marque et publicité comparative : Il n’y a pas d’incompatibilité entre le droit des marques et les règles de la publicité comparative. Lettre Août-Septembre 2008

Marque d’appel : Utiliser une marque comme marque d’appel est une utilisation illicite et est donc sanctionnée comme telle. Lettre Décembre 2008

Marque d’appel : Utiliser une marque à titre de marque d’appel est un usage illicite de la marque. Lettre Mars 2009

Marque tridimensionnelle : Une marque tridimensionnelle nécessite un léger degré d’originalité. Lettre Novembre 2009

Marque de prestige : Surprotection des marques de prestige. Lettre Juin 2009

Marque de renommée: La renommée est attachée au produit et non à l’entreprise détentrice de ce produit. Lettre Mai 2009.

Marque de renommée: La marque ACADOMIA reconnue marque de renommée. Lettre Octobre 2011

Marque de renommée : Elle est également protégée contre l’usage d’un signe identique et similaire apposé sur des produits identiques ou similaires. Lettre Octobre 2013

Marque de produits pharmaceutiques : Le public pertinent s’étend du professionnel au consommateur. Lettre Mars 2009

Marque de luxe : Validité des clauses interdisant au licencié de vendre à un soldeur. Lettre Avril 2010

Marque de luxe: La société CHANEL protégée contre les effets de la règle de l’épuisement des droits. Lettre Septembre 2011

Marque figurative:Validité d’une marque composée d’une combinaison de couleur. Lettre Août-Septembre 2010

Marque et distinctivité : Le mot POCKETT est valable comme marque pour désigner des livres. Lettre Octobre 2011

Marque et vie des affaires : Condition d’ouverture de l’action en contrefaçon. Lettre Octobre 2011

Modèle : Exemple de modèle non protégeable. Lettre Mars 2010

Modèle : Le Rubik’s cube n’est pas protégeable par le droit d’auteur, mais reste protégeable par le droit des marques. Lettre Janvier 2013

Modèle : Validité d’un modèle de support de vignette d’assurance. Lettre Février 2013

Médicament générique : Peut-on citer le du nom du médicament référent pour une publicité d’un médicament générique ? Lettre Mai 2008

Médicaments générique : Il n’ y a pas de contrefaçon de marque lorsqu’elle est citée dans le cadre d’une publicité comparative Lettre Janvier 2011

Nom commercial : Condition d’antériorité d’un nom commercial à une marque. Lettre Janvier 2015

Nom de domaine : Une simple réservation de nom de domaine ne peut entraîner une contrefaçon Lettre Janvier 2011

Nom des communes : Les noms des Communes est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle mais aussi par les dispositions sur la responsabilité civile. Lettre Octobre 2012

Numérisation d’ouvrages : La numérisation d’ouvrages constitue une contrefaçon. Lettre Février 2010

Œuvre collective : Conflit entre l’employeur et son salarié. (Affaire Lalique). Lettre Novembre 2013

Œuvres photographiques : Conséquence de la mise en ligne d’une œuvre photographique sans l’accord de son auteur. Lettre Juillet-Août 2012

Parasitisme : Utilisation des conditions générales de vente d’un concurrent. Lettre Janvier 2009

Photographie et droit d’auteur : Conditions de protection par le droit d’auteur d’une photographie. Lettre Avril 2012

Propriété littéraire et artistique : les vignettes d’un album de bandes dessinées ne sont pas des courtes citations et sont donc protégeables indépendamment de l’ensemble dans lequel elles sont intégrées. Lettre Mars 2010

Saisie contrefaçon : l’huissier ne peut recueillir les déclarations de la personne saisie sana avoir au préalable constaté la présence d’articles argués de contrefaçon. Lettre Octobre 2009

Saisie Contrefaçon : Validité d’une opération de saisie contrefaçon au cours de laquelle l’huissier ne décline pas de suite son identité. Lettre Août-Septembre 2010

Site Internet : Un site Internet peut être protégé par le droit d’auteur. Lettre Décembre 2011

Site internet de vente aux enchères : La CJUE répond à de nombreuses questions à propos de la reproduction de marques sur le site EBAY. Lettre Mars 2012



ARTICLES DROIT DES AFFAIRES


Acte sous seing privé : De l’inutilité de la mention : « lu et approuvé » Lettre Février 2009

Agent commercial : Pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat, l’agent commercial doit notifier sa demande dans l’année qui suit la rupture. Pour la Cour de cassation, le courrier peut même être adressé avant la rupture dès lors qu’il n’est pas équivoque. Lettre Avril 2008

Agent commercial : L’agent commercial ne peut prétendre aux commissions lorsque ni lui ni son mandant n’ont participé à l’opération. Lettre Avril 2008

Agent commercial : L’obligation de non concurrence n’est pas conditionnée à l’octroi d’une contrepartie financière. Lettre Mai 2008

Agent commercial : Le distributeur d’abonnement de téléphonie mobile n’a pas le statut d’agent commercial vis à vis de son opérateur. Lettre Juin 2008

Agent commercial : Pas de commissions dues sur les ventes dites parallèles. Lettre Octobre 2008

Agent commercial : La faute grave privative de l’indemnité de résiliation doit avoir été commise avant la résiliation du contrat. Lettre Novembre 2008

Agent commercial : L’assiette pour le calcul de l’indemnité due à l’agent en fin de contrat comprend toutes les rémunérations qu’il a perçues. Lettre Janvier 2009

Agent commercial : Le secteur géographique doit s’entendre comme le lieu où la commande est prise. Lettre Mai 2009

Agent commercial : Une faute grave perd cette qualification si elle a été tolérée .Lettre Août-Septembre 2009

Agent commercial : L’insuffisance de résultat n’est pas à elle seule constitutive de faute grave. Lettre Octobre 2009

Agent commercial : Le montant de l’assujettissement à l’impôt payable sur l’indemnisation de fin de contrat n’est pas un préjudice réparable. Lettre Novembre 2009

Agent commercial : L’agent doit notifier dans le délai d’un an de la rupture son intention de réclamer l’indemnisation due au titre de la cessation de son contrat. Lettre Novembre 2009

Agent commercial : Faute d’être chargé d’un secteur géographique déterminé l’agent commercial ne peut prétendre à des commissions sur l’ensemble du territoire national. Lettre Février 2010

Agent commercial : Une faute grave tolérée ne peut plus être invoquée par le mandant. Lettre Février 2010

Agent commercial : Ne pas confondre, commissionnaires affiliés et franchisés avec des agents commerciaux. Lettre Août-Septembre 2010

Agent commercial: Une faute grave, même découverte après la résiliation peut être privative d’indemnité de fin de contrat. Lettre Août-Septembre 2010

Agent commercial : Influence de la faute grave sur l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle est révélée après la rupture du contrat. Lettre Janvier 2011

Agent commercial : Sort de l’indemnité de fin de contrat en cas de suicide de l’agent. Lettre Janvier 2011

Agent commercial: Il doit sous peine de déchéance faire valoir ses droits à l’indemnité dans le délai d’un an qui suit la fin de son activité. Lettre Mars 2011

Agent commercial : Aucune clause ne peut subordonner l’octroi de l’indemnité à certaines conditions. Lettre Mars 2011

Agent commercial: Critère d’application du statut. Lettre juillet Août 2011.

Agent commercial: Seule la faute grave est privative de l’indemnité. Lettre Octobre 2011

Agent commercial: Un départ à la retraite n’entraîne pas nécessairement le paiement de l’indemnité de fin de contrat. Lettre Février 2012

Agent commercial: Validité de la clause dite de droit d’entrée ? Lettre Février 2012

Agent commercial et commissionnaire affilié: Différence de régime. Lettre Mai 2011

Agent commercial et agent immobilier: Différence de statut. Lettre Mai 2011

Agent commercial et négociateur immobilier: Dans quelle condition un négociateur peut-il avoir le statut d’agent commercial ? Lettre Décembre 2011

Agent commercial: En cas de rupture, un délai de préavis doit être respecté par celui qui rompt. Cette règle s’applique donc tant pour le mandant que pour l’agent. Lettre Janvier 2012

Agent commercial : les dispositions relatives à la durée du préavis dans le cadre d’une relation commerciale ne s’appliquent pas à l’agent commercial. Lettre Juin 2012

Agent commercial : Condition de l’octroi de l’indemnité à l’agent qui prend sa retraite. Lettre Juin 2012

Agent commercial : Conditions de validité d’une clause de non concurrence à la charge de l’agent commercial. Lettre Juillet-Aout 2012

Agent commercial : Conséquences de la mise en ligne par le mandant des produits commercialisés par le mandataire. Lettre Juillet-Aout 2012

Agent commercial : Exemple d’une clause de non-concurrence jugée nulle. Lettre Septembre 2012

Agent commercial : Rapport entre l’agent commercial et la maison mère de son mandant. Lettre Septembre 2012

Agent commercial : Assiette de la commission Lettre Mai 2013

Agent commercial : Appréciation de l’indemnité en cas de non renouvellements d’un contrat à durée déterminée. Lettre juillet-Août 2013

Agent commercial : Faiblesse du chiffre d’affaires et faute grave. Lettre Octobre 2013

Agent commercial : L’assiette de l’indemnité comprend toutes les commissions. Lettre Décembre 2013

Agent immobilier : L’agent immobilier n’a droit à aucune commission tant que l’opération n’a pas été effectivement conclue et constatée dans un acte. Lettre Avril 2009

Agent immobilier : L’agent immobilier peut engager sa responsabilité et être condamné à des dommages et intérêts s’il ne s’assure pas de la solvabilité du futur locataire. Lettre Avril 2008

Agent immobilier : Un agent immobilier muni d’un mandat de vente n’a pas le pouvoir de représenter le vendeur. Lettre Juillet 2008

Agent immobilier : Un agent immobilier muni d’un mandat de vente peut engager la responsabilité délictuelle de l’acheteur pour obtenir le paiement se sa commission. Lettre Juillet 2008

Agent immobilier : la signature à domicile d’une offre d’achat n’est pas considérée comme un démarchage à domicile si elle a été précédée de la signature à l’agence d’un mandat de vente ou de recherche. Lettre Avril 2010

Agent immobilier : Peut-on dénoncer uniquement l’exclusivité d’un mandat exclusif ? Lettre Mai 2010

Agent immobilier : L’exemplaire du mandat doit être remis immédiatement au mandant dès sa signature, sous peine de nullité du mandat. Lettre Mai 2010

Agent immobilier : Aucun document ne peut se substituer au mandat. Lettre Août-Septembre 2010

Agent immobilier : l’absence de mandat ne décharge pas l’agence immobilière de sa responsabilité. Lettre Janvier 2011

Agent immobilier: Fait générateur entraînant son droit à commission. Lettre Avril 2011

Agent immobilier : Conditions de validité de la clause de non-réaffiliation. Lettre Mars 2012

Agent immobilier : Conséquence de la nullité du mandant sur la commission due à l’agent. Lettre Juin 2012

Acquisition d’un bien immobilier : On ne peut revenir sur sa rétractation. Lettre Juin 2012

Architecte : Un projet établi par un architecte reste un contrat même si ce projet est refusé. Lettre Avril 2011

Associé: Quelles sont les conditions de l’action individuelle de l’associé contre le dirigeant ? Lettre Février 2010

Associé d’une Sarl : Pas de devoir de loyauté. Lettre Juin 2013

Assurance : Quel est le point de départ de la prescription de l’action de l’assuré contre son assureur à la suite du recours d’un tiers ? Lettre Mai 2010

Auto entrepreneur : Première condamnation pour concurrence déloyale. Lettre Octobre 2010

Auto-entrepreneur : Premier jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un auto entrepreneur. Lettre Avril 2011

Bail commercial : Aucun nouveau délai de paiement ne sera accordé en cas de non respect de ceux précédemment octroyés par le Tribunal. Lettre Mars 2009

Bail commercial : L’exploitation du fonds de commerce n’est obligatoire que si elle est prévue dans le bail. Lettre Août Septembre 2009

Bail commercial : Quelle est la conséquence d’un congé délivré sans offre de renouvellement pour motifs graves et légitimes mais qui s’avère irrégulier ? Lettre Mars 2010

Banque : Le devoir de conseil du banquier qui propose un placement doit être en adéquation avec la situation personnelle du client, peu importe si ce dernier prend connaissance des risques inhérents au placement. Lettre Juillet 2008

Banque et assurance de groupe : Le contrat d’assurance de groupe doit être en adéquation avec la situation personnelle de l’emprunteur. Lettre Mars 2009

Banque : Le banquier en présence d’une autorisation de compensation entre les différents comptes de son client ne peut laisser se creuser un découvert s’il existe d’autres comptes créditeurs ou un compte de titres. Lettre Juin 2009

Banquier et devoir de mise en garde: Le devoir de mise en garde du banquier est inutile lorsque le montant emprunté n’a pas d’incidence sur l’endettement de l’emprunteur. Lettre Mai 2009

Banquier et devoir de mise en garde: Pas de devoir de mise en garde en cas de garantie hypothécaire. Lettre Mai 2009

Banque et devoir d’information : Il ne peut être reproché à la banque de s’être fondée sur des informations erronées fournies sciemment par le candidat à l’emprunt. Lettre Août Septembre 2009

Banque : Le devoir de mise en garde ne joue qu’en cas de risque d’endettement né de l’octroi du prêt. Lettre Octobre 2009

Banque : Une banque ne peut se prévaloir à l’égard d’une caution de la clause selon laquelle la caution déclare ne pas faire de la situation du cautionné la condition de son engagement. Lettre Octobre 2009

Banque : Responsabilité de la banque en cas de chèque falsifié Lettre Octobre 2009

Banque : Une banque doit vérifier si l’emprunteur est un emprunteur averti et dans la négative de le mettre en garde sur les risques d’endettement nés de l’octroi du prêt. Lettre Novembre 2009

Banque : Quelles sont les effets de la saisie sur un compte joint d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens ? Lettre Décembre 2009

Banque : Quelles sont les limites du devoir de mise en garde du banquier ? Lettre Décembre 2009

Banque : Quelle est la sanction du manquement au devoir de mise en garde du banquier ? Lettre Décembre 2009

Banque: Un client professionnel n’est pas nécessairement un client averti. Lettre Octobre 2008

Banque : Une banque ne doit pas laisser spéculer un client en bourse sans l’avoir averti des risques qu’il prenait. Lettre Mai 2008

Banque : Il a aussi l’obligation d’information de l’assureur. Lettre Novembre 2008

Banque : Dans le cas d’un ordre en bourse via internet, il faut prévoir un système de blocage de l’ordre passé, en cas d’insuffisance de provision. Lettre Décembre 2008

Banque : La Preuve de l’exécution du devoir de mise en garde incombe au banquier et non à l’emprunteur. Lettre Janvier 2010

Banque : Le banquier qui propose une assurance de groupe adossée au prêt a un devoir d’information et de conseil. Lettre Janvier 2010

Banque : Le devoir de conseil n’est pas dû lorsque le prêt est adapté aux capacités de remboursement de l’emprunteur. Lettre Février 2010

Banque : L’obligation de mise en garde du banquier est également fonction de la valeur du patrimoine de l’emprunteur. Lettre Mars 2010

Banque : Comme toute relation à durée indéterminée, celle de la banque avec son client peut être rompue unilatéralement par l’une et l’autre partie sans avoir à donner de motifs .Lettre Mars 2010

Banque : Une banque qui fait souscrire un produit financier, agit comme un professionnel et le client comme un consommateur, le code de la consommation est donc applicable. Lettre Avril 2010

Banque : Conditions de responsabilité du banquier qui règle un chèque falsifié. Lettre Juin 2010

Banque : Trois décisions traçant la frontière entre devoir de vigilance et devoir de non immixtion du banquier. Lettre Juillet 2010

Banque : Nouvelles décisions sur le devoir de mise en garde. Un découvert en compte courant est assimilé à un crédit. Lettre Mars 2011

Banque : Devoir de mise en garde dans le cadre d’un contrat de prêt in fine. Lettre Avril 2011

Banque: Nouvelle décision sur le devoir de mise en garde du banquier. Lettre Septembre 2011

Banque : Exemple d’un emprunteur averti. Lettre Décembre 2011

Banque : Devoir de mise en garde. La capacité financière de remboursement s’apprécie aussi au regard des biens détenus par l’emprunteur. Lettre Février 2012

Banque : Le banquier commet-il une faute en créditant le compte de la société au lieu de celui de son dirigeant ? Lettre Mai 2012

Banque et contrat d’assurance de groupe: L’assurance doit être adaptée à la situation de l’emprunteur. Lettre Juin 2011

Banque et devoir de mise en garde: Le devoir de mise en garde s’impose auprès de tout emprunteur non averti, peu importe la nature personnelle ou professionnelle du prêt. Lettre Juin 2011

Banque: Nouvelle décision sur le devoir de mise en garde. Lettre Novembre 2012

Banque : Pas d’immixtion de la banque mais un devoir de mise en garde. Lettre Mars 2013

Banque : Devoir de mise en garde, exemple d’un gérant non averti. Lettre Avril 2013

Banque : Inadéquation entre le nom du bénéficiaire et celui qui encaisse. Lettre Mai 2013

Cabinet de recrutement : Il n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Lettre Juillet 2008

Carte bancaire : En cas de perte ou de vol de la carte bancaire l’utilisation du code secret ne fait pas présumer la faute lourde du titulaire. Lettre Mai 2008

Carte bancaire: En cas d’utilisation frauduleuse à distance de la carte bancaire, le titulaire est remboursé même s’il y a faute lourde de sa part. Lettre Janvier 2009

Carte bancaire : Seule la faute lourde engage la responsabilité du titulaire dont la carte a été volée. Lettre Décembre 2010

Caution : Une banque ne peut se prévaloir d’une caution donnée par une personne physique si l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Cette règle s’applique également aux dirigeants d’entreprises. Lettre Avril 2008

Caution : En cas de défaillance du débiteur, la caution doit être informée dès le premier incident non régularisé dans le mois de la défaillance du débiteur. Cette règle bénéficie aussi au dirigeant qui se porte caution pour son entreprise, alors qu’il est à même de savoir si son entreprise honore ses règlements. Lettre Mai 2008

Caution : Un époux marié sous le régime de la communauté qui se porte caution n’engage pas les biens de la communauté. Lettre Juin 2008

Caution : Un dirigeant caution de son entreprise reste caution même s’il cesse ses fonctions, y compris pour les dettes futures. Lettre Juin 2008

Caution: La règle de la proportionnalité ne se pose pas dans le cadre d’une caution hypothécaire. Lettre Juillet 2008

Caution : La sous-caution ne peut invoquer les exceptions inhérentes à la dette principale. Lettre Juillet 2008

Caution : Exemple d’un engagement jugé non disproportionné. Lettre Octobre 2008

Caution et formalisme : Définition large de la notion de créancier professionnel. Lettre Octobre 2009

Caution : Sort du cautionnement en cas de fusion absorption de la société créancière bénéficiaire de la caution. Lettre Octobre 2009

Caution : En cas de caution disproportionnée, la banque sera déclarée irrecevable à agir contre la caution. Lettre Août-Septembre 2010

Caution : Absence de validité d’une caution garantissant les dettes d’une société en participation. Lettre Octobre 2010

Caution : Une caution solidaire doit être déterminée dans son montant, quant à la mention manuscrite elle est dispensée si l’acte est un acte authentique. Lettre Octobre 2010

Caution: Rappel du devoir de mise en garde de la part du banquier qui se couvre par une caution Lettre Janvier 2011

Caution: Rappel du formalisme de l’article L 314-2 du Code de la consommation Lettre Janvier 2011

Caution: Les banques ne sont pas obligées, sauf anomalies apparentes de vérifier les renseignements fournis par la caution. Lettre Février 2011

Caution : En cas de pluralité de cautions, la nullité de l’une ou de plusieurs d’entre elles peut entraîner la nullité des autres. Lettre Février 2011

Caution : Coup d’arrêt à l’excès de formalisme. Lettre Juin 2011

Caution: Différence de sanction en cas de non respect du formalisme. Lettre Juillet –Août 2011

Caution : Sort de la caution en cas de fusion-absorption du bénéficiaire de la caution. Lettre Décembre 2011

Caution : Quand s’imposent les mentions manuscrites obligatoires ? Lettre Février 2012

Caution : Nouvelles décision sur le formalisme de la caution. Lettre Avril 2012

Caution : Modalité pour résilier une caution, histoire d’une lettre recommandée. Lettre Mai 2012

Caution : Le gérant de la société est-il une caution ou un emprunteur averti ? Lettre Juillet-Aout 2012

Caution : Conséquences de l’irrégularité de la mention manuscrite. Lettre Septembre 2012

Caution : Les dispositions sur l’engagement manifestement excessif ont une portée générale et s‘appliquent donc aussi à la caution avertie. Lettre Octobre 2012

Caution : La nullité de l’acte de caution pour défaut des mentions manuscrites obligatoires n’est que relative. Lettre Avril 2013

Caution : Conséquence de l’absence de déclaration de créance? Lettre Mai 2013

Caution : Charge de la preuve de l’engagement manifestement disproportionné. Lettre Juin 2013

Caution : Caractère disproportionné de la caution. Lettre juillet-Août 2013

Caution : Assouplissement de la jurisprudence sur l’exigence de la formalité. Lettre juillet-Août 2013

Caution : Nouvelle décision sur le formalisme de la caution (1). Lettre Novembre 2013

Caution : Nouvelle décision sur le formalisme de la caution (2). Lettre Novembre 2013

Cession de fonds de commerce : Le cédant conservé à titre de salarié et abusivement licencié a un double recours prud’homal et contractuel. Lettre Octobre 2008

Cession de parts de SARL : Conséquence de la rétention d’informations de la part du gérant acquéreur des parts de son associé. Lettre Octobre 2010

Cession de parts sociales : Démission du cédant également salarié et action en nullité pour dol par le cessionnaire. Lettre Juin 2013

Clause attributive de compétence : Elle s’applique même si le litige porte sur des dispositions d’ordre public. Lettre Janvier 2009

Clause de dédit : Elle n’est pas assimilée à une clause pénale. Lettre Février 2011

Clause exclusive de responsabilité: Une clause ne peut être exclusive de responsabilité lorsqu’elle concerne une obligation essentielle. Lettre Août Septembre 2009

Clause exonératoire de responsabilité : Exemple d’une clause vidant l’obligation essentielle de sa substance. Lettre Novembre 2010

Clause limitative de responsabilité: Elle peut être jugée valable même en cas de manquement à une obligation essentielle. Lettre Mai 2009

Clause limitative de responsabilité : Elle ne doit pas vider l’obligation essentielle de sa substance. Lettre Octobre 2010

Clause de médiation: Elle doit être mise en jeu avant toute procédure contentieuse. Lettre Juin 2009

Clause de non concurrence et garantie d’éviction : La garantie d’éviction survit à la clause de non concurrence. Lettre Février 2010

Clause de non concurrence : rappel des conditions de validité Lettre Mai 2013

Clause pénale : Distinction entre une clause pénale et une clause de dédit. Lettre Mars 2011

Clause de résiliation : Elle est assimilée à une clause pénale, son montant peut donc être réduit. Lettre Août Septembre 2008

Clause de résiliation : La clause contractuelle de résiliation doit être mise en œuvre, à défaut, la résiliation sera jugée irrégulière. Lettre Janvier 2012

Clause résolutoire : Elle doit être appliquée de bonne foi. Lettre Février 2011

Clause résolutoire : Elle est nulle dans un bail si elle ne respecte pas les dispositions légales et sa nullité ne peut être couverte. Lettre Février 2011

Clause résolutoire : il faut s’en prévaloir dans la mise en demeure pour la faire jouer. Lettre Février 2012

Compte courant d’associés : Il est remboursable à tout moment. Lettre juillet Août 2011

Concurrence parasitaire : La reprise des conditions générales de vente d’autrui constitue un acte de concurrence parasitaire. Lettre Novembre 2012

Concurrence parasitaire et publicité mensongère : Deuxième acte dans la guerre des cafetières Bodum vs Nespresso. Lettre Novembre 2012

Conditions générales contractuelles : Selon une décision du Tribunal de commerce de Paris les conditions générales forment un tout et la modification d’une seule clause atteste que les parties ont lu et accepté toutes les autres. Lettre Août Septembre 2008

Condition suspensive : Seul celui pour l’intérêt duquel la condition suspensive a été convenue peut y renoncer. Lettre Avril 2010

Contrat : L’absence de prévision dans un contrat ne peut être supplée par une décision unilatérale de l’une des parties. Lettre Avril 2009

Contrat : Quand la caducité vient au secours de la cause. Lettre Avril 2009

Contrat : Jusqu’où s’étend l’obligation de bonne foi ? Lettre Juin 2009

Contrat : Rappel de la règle du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Lettre Juin 2010

Contrat : Notion d’indivisibilité entre deux contrats. Lettre Juin 2010

Contrat : Effet d’une signature remplacée par une croix. Lettre Avril 2011

Contrat: Délai d’exécution de l’obligation lorsque le contrat n’en prévoit pas. Lettre n° 38 Septembre 2011

Contrat d’approvisionnement : Interprétation d’une clause relative à la fixation du prix. Lettre Octobre 2011

Contrat Intangibilité du contrat : Fin de l’arrêt Canal de Craponne ? Lettre Janvier 2011

Contrat et indivisibilité : Conséquence de l’indivisibilité entre deux contrats. Lettre Octobre 2011

Contrat et responsabilité vis-à-vis des tiers au contrat : Application de la règle selon laquelle un tiers à un contrat peut obtenir réparation du préjudice qu’il subit du fait de la mauvaise exécution de ce contrat. Lettre Avril 2010

Contrat à durée déterminée: Conséquence d’une rupture d’un contrat à durée déterminée. Lettre Mars 2012

Contrat : Valeur d’un accord de principe comportant la mention : « sous les réserves d’usage ».Lettre Avril 2012

Contrat à durée déterminée : Sort du contrat en cas de résiliation irrégulière. Lettre Mai 2012

Contrat : Pas de nullité du contrat pour erreur sur les motifs. Lettre Juin 2012

Contrat : Conséquence de l’indivisibilité entre des contrats. Lettre Octobre 2012

Convention de distribution : Effet du changement d’actionnaires chez le distributeur. Lettre Mars 2013

Contrat : Interdépendance entre contrat de fourniture ou de prestation et contrat de location financière. Lettre juillet-Août 2013

Contrat : Conséquence de l’interdépendance entre deux contrats. Lettre Septembre 2013

Contrat : interdépendance entre prestation de service et location financière. Lettre Décembre 2013

Crédit à la consommation : Le point de départ du délai de forclusion n’est pas nécessairement le même à l’égard de chaque co-débiteur solidaire. Lettre Mai 2010

Débauchage : Une entreprise concurrente qui embauche un salarié en toute connaissance de sa clause de non concurrence se rend coupable de débauchage, sauf s’il fait juger la clause nulle. Lettre Juin 2008

Débauchage: La victime d’un débauchage doit prouver la désorganisation de son entreprise. Lettre Novembre 2011

Délai de délivrance : Quel est le délai de délivrance de la chose vendue lorsqu’il n’a pas été prévu contractuellement ? Lettre Mars 2009

Délai de rétractation : la notification doit être faite à chacun des époux. Lettre Août-Septembre 2010

Délégation de paiement : Exemple d’une délégation de paiement dite parfaite. Lettre Avril 2011

Dénomination sociale et nom du fondateur : En choisissant son propre patronyme comme dénomination sociale, le fondateur est censé l’avoir cédé à sa société. Lettre Août Septembre 2008

Déséquilibre dans les rapports entre partenaires : Condamnation d’une centrale d’achat à une amende d’un million d’euros. Lettre Novembre 2011

Distribution sélective : Le contrat ne peut interdire aux distributeurs la revente par Internet. Lettre Janvier 2009

Distribution sélective : Rappel des conditions de licéité. Lettre Mars 2013

Documents publicitaires : Quelle est la valeur contractuelle d’un document publicitaire ? Lettre Octobre 2010

Dol : Un silence peut entraîner l’annulation Lettre Octobre 2008

Dol : Il est sanctionné même si dans les faits il n’a eu aucune conséquence. Lettre Novembre 2008

Dol : Exemple de silence dolosif Lettre Mars 2009

Dol : Exemple de silence dolosif Lettre Mars 2009

Dol : Le vendeur de mauvaise foi ne peut avoir de recours contre l’expert qu’il a lui-même induit en erreur. Lettre Avril 2009

Dol : Il faut démontrer l’intention de tromper .Lettre Août Septembre 2009

Dol : Conditions d’application du dol. Lettre n° 38 Septembre 2011

Dol et cession d’actions : L’actionnaire acquéreur d’actions de sa société auprès d’un autre actionnaire n’est tenu à aucun devoir d’information. Lettre Décembre 2008

Dol du propriétaire du fonds de commerce: Le propriétaire d’un fonds de commerce qui donne son fonds en location gérance en même temps qu’il ouvre un commerce concurrent, se rend coupable de dol. Lettre Février 2009

Dol intellectuel : Il y a danger de se prétendre ce que l’on n’est pas. Lettre Avril 2010

Enrichissement sans cause : Des dépenses excessives peuvent fonder une action pour enrichissement sans cause. Lettre Novembre 2008

Enrichissement sans cause: La faute de l’appauvri n’est pas toujours privative du droit à restitution ou réparation. Lettre Juin 2009

Erreur sur les qualités essentielles commise par le professionnel : Un professionnel peut parfaitement invoquer l’erreur sur les qualités essentielles de l’objet qu’il achète. Lettre Février 2010

Erreur sur les qualités substantielles : L’erreur entraîne la nullité du contrat sauf si l’acquéreur a acheté en toutes connaissances de cause. Lettre Décembre 2010

Expert comptable : Exemple d’une faute professionnelle engageant sa responsabilité. Lettre Novembre 2010

Expert-comptable : l’expert-comptable n’est pas le mandataire de son client. Lettre Octobre 2012

Faute lourde : Pour un transport express et urgent, le fait de se tromper d’adresse est constitutif d’une faute lourde. Lettre Mai 2009

Faute lourde : Le propriétaire ne commet pas de faute lourde en n’avertissant pas ses locataires de la suppression du service de gardiennage. Lettre Mai 2009

Force majeure : Retour en force de l’imprévisibilité. Lettre Janvier 2009

Force majeure : Retour en force de l’extériorité. Lettre Décembre 2010

Franchise : Sort du contrat de franchise dans le cadre d’une fusion-absorption Lettre Juillet 2008

Franchise: Qui dispose de la clientèle, le franchiseur ou le franchisé ? Lettre Août Septembre 2008

Franchise : Une clause de non réaffiliation n’est pas une clause de non concurrence. Lettre Novembre 2010

Franchise : L’erreur sur la rentabilité jugée comme erreur sur les qualités substantielles. Lettre Décembre 2011

Franchise : Conséquence de la nullité d’une clause de non réaffiliation. Lettre Juin 2012

Franchise : le futur franchisé a aussi le devoir de s’informer. Lettre Octobre 2012

Franchise: les franchisés comme les distributeurs ne bénéficient d’aucune indemnité de clientèle Lettre Janvier 2013

Franchise: Possible similarité entre la clause de non concurrence et celle de non réaffiliation. Lettre Février 2013

Garantie à première demande : La différence avec une caution joue parfois à peu de mots. Lettre Octobre 2008

Garantie à première demande : Seule la démonstration d’une fraude peut bloquer le paiement. Lettre Novembre 2011

Garantie de passif : Absence de souplesse dans le respect du délai de prévenance Lettre juillet Août 2011.

Garantie de passif : L’autorisation du conseil d’administration n’est pas nécessaire. Lettre Octobre 2011

Gérant de SARL : Il peut être condamné personnellement à réparer le préjudice subi par un client de sa société, si la faute est détachable de l’objet social. Lettre Novembre 2010

Indemnité d’immobilisation et clause pénale : Deux clauses à ne pas confondre. Lettre Février 2009

Indivisibilité des conventions : Les clauses d’un contrat peuvent écarter toute indivisibilité entre plusieurs contrats Lettre Février 2011.

Information à caution : Le dirigeant d’entreprise doit-il être également informé ? Lettre Janvier 2009

Lettre de change et billet à ordre : Au bénéfice de qui l’avaliste se porte-t-il aval ? Lettre Avril 2012

Lettre d’intention : Obligation de résultat ou de moyens ? Lettre juillet Août 2011

Lettre d’intention : Portée et effet d’une lettre d’intention d’acquérir. Lettre Février 2013

Loi Carrez : Cette loi s’applique automatiquement même si l’acheteur connaissait la surface réelle de l’appartement. Lettre Juin 2008

Mandat apparent : Absence de pouvoir du notaire d’engager son client en l’absence de mandat. Lettre Juin 2010

Notaire : Responsabilité du notaire à la suite d’une clause suspensive d’abord accomplie puis annulée. Lettre Mai 2011

Nullité d’un contrat : Conditions pour qu’un contrat nul soit confirmé. Lettre Juin 2013

Objectifs : Une clause d’objectifs ne peut prévoir des objectifs non réalistes et disproportionnés. Lettre Juin 2008

Obligation de délivrance du bailleur commercial: Le bailleur doit mettre son locataire en mesure de jouir du local conformément à l’activité prévue au bail. Lettre Décembre 2008

Obligation d’information de l’acheteur : L’acheteur est comme le vendeur soumis à un devoir d’information sauf sur la valeur du bien qu’il achète. Lettre Mai 2008

Offre d’achat : On peut toujours rétracter une offre tant qu’elle n’est pas acceptée, sauf si on s’est engagé à la maintenir pendant un certain temps. . Lettre Octobre 2008

Offre d’achat ou de vente : Quel est le délai d’acceptation en l’absence de terme stipulé dans l’offre ? Lettre Mai 2012

Offre et délai d’acceptation : Toute offre de vente non assortie d’un délai contient nécessairement un délai raisonnable pour son acceptation. Lettre Août Septembre 2009

Offre de prêt : Quel est l’incidence de la formule : « Sous réserve de prises de garanties et des assurances».Lettre Avril 2010

Pacte de préférence : Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut sous certaines conditions être substitué à l’acquéreur du bien. Lettre Mai 2008

Potestativité : Exemple d’un contrat vicié pour cause de potestativité. Lettre Août Septembre 2008

Préjudice moral : Une personne morale peut s’en prévaloir. Lettre Septembre 2012

Prêt : A qui appartient la charge de la preuve en matière de remboursement d’un prêt ? Incidence de la reconnaissance de dette .Lettre Juin 2010

Prêt : La remise de sommes d’argent ne signifie pas que ces sommes doivent être restituées. Lettre Juillet 2010

Promesse de vente : Quelle est la sanction en cas de non respect par le promettant de sa promesse de vente ? Lettre Août Septembre 2008

Promesse de vente : Rappel de la règle, dans quelles conditions la promesse de vente vaut vente ? Lettre Janvier 2013

Promesse de vente avec condition suspensive d’obtention de prêt: Sort de l’indemnité d’immobilisation lorsque le prêt est accordé après la date prévue dans la promesse. Lettre Novembre 2010

Promesse unilatérale de vente : Conséquence de la levée d’option par le bénéficiaire postérieurement à la rétractation du promettant. Lettre Septembre 2011

Promesse unilatérale de vente : Conséquence de la rétractation du promettant suivie de l’acceptation du bénéficiaire. Lettre Mars 2012

Publicité trompeuse: Le concurrent de l’auteur d’une publicité trompeuse peut se porter partie civile au pénal. Lettre Janvier 2010

Résiliation d’un contrat à durée indéterminée : La résiliation est un droit, sous réserve de respecter un préavis et de ne pas nuire volontairement aux intérêts de son partenaire. Lettre Juin 2009

Responsabilité personnelle du dirigeant : Une nouvelle notion de la faute séparable des fonctions du dirigeant. Lettre Avril 2009

Rétention de documents administratifs : Le créancier non payé est parfaitement en droit de retenir les documents administratifs, même au préjudice d’un sous-acquéreur de bonne foi. Lettre Janvier 2010

Responsabilité des rédacteurs d’actes : Jusqu’où s’étend la responsabilité du rédacteur d’un acte ? Lettre Juin 2010

Responsabilité de l’employeur du fait de son salarié : Il est responsable civilement des fautes pénales commises par son employé. Lettre Octobre 2011

Rupture des concours bancaires : Le banquier peut dans certain cas rompre brutalement ses autorisations de crédit et autres concours bancaires. Lettre Août Septembre 2008

Rupture des pourparlers : La liberté de rompre des pourparlers est la règle, mais tout dépend de la manière dont ces pourparlers sont rompus. Lettre Avril 2008

Rupture des pourparlers : Comment s’indemnise la rupture fautive des pourparlers ? Lettre Novembre 2012

Rupture d’une relation commerciale établie : Une relation commerciale peut-elle être considérée comme établie si le contrat prévoit qu’elle ne le sera pas ? Lettre Octobre 2008

Rupture d’une relation commerciale établie : L’incertitude de la pérennité ne permet pas de créer une relation commerciale établie. Lettre Décembre 2008

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : Exemple d’une relation commerciale durable mais non considérée comme établie. Lettre Février 2009

Rupture brutale d’une relation commerciale établie dans des relations internationales: La nationalité étrangère des parties n’exclut pas l’application de la loi. Lettre Février 2009

Rupture des relations commerciales : Confirmation de l’arrêt de le Cour d’Appel de Paris du 12 juin 2007 : une relation peut être considérée comme établie même si elle est à chaque fois de courte durée. Lettre Novembre 2009

Rupture de relations commerciales : La reprise des relations peut être ordonnée en justice. Lettre Mai 2010

Rupture des relations commerciales : Le respect d’un préavis s’applique ou ne s’applique pas selon la nature de la relation. Lettre Juillet 2010

Rupture des relations commerciales : Application de la règle du préavis obligatoire aux sociétés d’assurances mutuelles. Lettre Novembre 2010

Rupture brutale des relations : Un préavis s’impose sauf faute grave .Lettre Mars 2011

Rupture brutale des relations commerciales : La victime par ricochet peut être indemnisée. Lettre Novembre 2011

Rupture brutale des relations commerciales : Limite des conditions d’application des usages professionnels. Lettre Juillet-Aout 2012

Rupture brutale des relations commerciales : Notion de relations commerciales établies. Lettre Juillet-Aout 2012

Rupture d’un contrat à durée déterminée : Un contrat à durée déterminée peut, sous certaines conditions, être rompu avant son échéance. Lettre Mars 2009

Rupture brutale des relations commerciales : Maintien forcé de la relation rompue. Lettre Septembre 2012

Rupture brutale des relations commerciales : Notion de relations commerciales établies. Lettre Septembre 2012

Rupture des relations commerciales : Prise en compte pour la durée de la relation avec une filiale ou une maison mère de l’antériorité avec une autre filiale. Lettre Janvier 2013

Rupture des relations commerciales : Notion de rupture partielle. Lettre Février 2013

Rupture des relations commerciales : Rupture et modification du contrat. Lettre Février 2013

Rupture des relations commerciales : Absence de brutalité si la rupture est prévisible. Lettre Mars 2013

Rupture des relations commerciales : La baisse significative des commandes constitue-t-telle une rupture partielle ? Lettre Avril 2013

Rupture des relations commerciales : Exécution loyale des contrats et rupture des relations commerciales. Lettre Septembre 2013

Rupture brutale des relations commerciales : Il faut tenir compte de la durée du préavis effectuée. Lettre Octobre 2013

Rupture brutale des relations commerciales : Prise en compte du préavis déjà effectué dans le montant de la condamnation. Lettre Octobre 2013

Rupture brutale des relations commerciales : la loi s’applique aussi aux mandataires en opération de banque. Lettre Octobre 2013

Rupture brutale des relations commerciales : responsabilité engagée même en l’absence de préjudice. Lettre Novembre 2013

Saisie compte bancaire : Les fonds déposés à l’étranger dans une succursale d’une banque française ne sont pas à l’abri d’une saisie pratiquée en France. Lettre Mai 2008

Secret bancaire et caution : Le secret bancaire n’est pas opposable à la caution ou à ses ayants droits. Lettre Février 2009

Société civile de moyens : On ne peut interdire à un associé d’une SCM de se réinstaller. Lettre Juin 2011

Société Civile professionnelle : Comment se retirer d’une SCP? Lettre Juin 2008

Stock option : L’obligation de présence du salarié dans l’entreprise pour lever les options n’est pas en soi une condition potestative. Lettre Juin 2010

Stock option : Sort des options à la suite d’une transaction relative à un licenciement. Lettre Juillet 2010

Transport : Si l’expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport, ils ne sont pas pour autant solidaires. Lettre Décembre 2011

Valeur mobilière : La publicité portant sur des valeurs mobilières ne doit pas omettre de mentionner ses caractéristiques les moins favorables. Lettre Novembre 2008

Vente : Sort d’une vente dont le prix est dérisoire. Lettre Juin 2008

Vente : Sort d’une vente en cas d’indétermination de la chose vendue. Lettre Juin 2008

Vente : Nouveau cas d’une vente dont le prix est considéré comme dérisoire. Lettre Juillet 2008

Vente : Cas d’un désaccord sur les modalités de paiement. Lettre Juillet

Vente : une réception sans réserve de la chose vendue qui présente un défaut de conformité peut entraîner un partage de responsabilité au préjudice de l’acheteur. Lettre Novembre 2010

Vente : L’obligation du vendeur d’informer l’acheteur semble l’emporter sur l’obligation pour l’acheteur d’informer son vendeur. Lettre Décembre 2010

Vente : La révocation d’un contrat d’un commun accord a les mêmes effets qu’une annulation. Lettre Mars 2011

Vente : Effet de l’absence de démarche pour réaliser une condition suspensive impossible à réaliser. Lettre Mars 2011

Vente : Conséquence d’une vente de fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel non déclaré à la CNIL. Lettre Septembre 2013

Vente d’appartement : Dans le cadre d’un achat d’un appartement, peut-on revenir sur sa rétractation ? Lettre Juillet 2008

Vente d’appartement: Seule une lettre recommandée fait courir le délai de rétractation. Lettre Août Septembre 2008

Vente de fonds de commerce : Condition de résolution ou de réduction du prix en cas d’inexactitude des chiffres d’affaires et des bénéfices mentionnés dans l’acte de cession. Lettre Août Septembre 2008

Vente d’immeuble et amiante : Remettre un état établi par un professionnel, est la seule obligation du vendeur. Lettre Décembre 2009

Vente immobilière et délai de rétractation: Différence de formalisme entre l’envoi d’une lettre recommandée et la remise en mains propres. Lettre Mai 2011

Vente d’immeuble avec condition suspensive de prêt : Conséquence de la différence de taux entre celui demandé et celui prévu. Lettre Décembre 2013

Vente à distance : En cas de rétractation de l’acheteur le vendeur doit rembourser toutes les sommes versées par l’acheteur. Lettre Décembre 2010

Vices cachés : Un vice n’est plus caché s’il a été révélé, peu importe que le vendeur ait attesté dans l’acte de vente que le vice a été réparé. Lettre Avril 2008

Vices cachés et clause de non garantie : Seul le vendeur ignorant les vices peut se prévaloir d’une clause de non garantie. Lettre Février 2010

Vices cachés : Quelle est l’étendue de la réparation dans le cas d’une connaissance partielle du vice par le vendeur ? Lettre Juillet 2010.

Vices cachés : Si le vice caché a été réparé, c’est qu’il a disparu, et l’acheteur ne peut plus s’en prévaloir pour obtenir la résolution de la vente. Lettre Juin 2011

Vices cachés : Un vendeur particulier peut être considéré comme un vendeur professionnel. Lettre juillet Août 2011

Vices cachés : Modalité d’application de la clause de non garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité. Lettre n° 38 Septembre 2011

Vices cachés : Différence subtile et dangereuse entre vice caché et défaut de délivrance. Lettre Janvier 2012

Vices cachés : À l’impossible, le vendeur n’est pas tenu. Lettre Janvier 2012

Vice caché : Un vice apparent peut être considéré comme caché en raison de l’imprévisibilité de son amplitude. Lettre Octobre 2012

Vice caché : Conditions d’applications d’une clause limitative ou exclusive de garantie. Lettre Septembre 2013